Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Votre amendement me met quelque peu mal à l’aise. Il vient tout d’abord clore un scénario à multiples rebondissements et, compte tenu de l’inventivité que le Gouvernement a déployée en la matière, je pense que nous aurions pu lui faire l’honneur d’un projet de loi de finances. Cela étant, je m’interroge essentiellement sur la constitutionnalité...

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais réagir à votre comparaison de tout à l’heure avec l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Pour l’impôt sur les sociétés, le Parlement fixe un taux ? Sachant que l’on a alors une idée du nombre de contribuables qui seront concernés, le produit de l’impôt sera assis sur cett...

Sachant que vous déciderez également par décret quels tronçons seront taxés, cela revient, en d’autres termes, à vous donner un blanc-seing, qu’il s’agisse de fixer les seuils ou, toujours par décret, d’inclure ou non tel ou tel tronçon, ce qui aura bien un impact sur le rendement de l’impôt. Par conséquent, même si vous vous abritez derrière l...

Si j’osais, monsieur le secrétaire d’État, je dirais qu’à défaut de carte, au moins vous jouez cartes sur table ! En déposant l’amendement no 109 vous venez en effet de valider toute l’argumentation juridique développée par mes collègues Larrivé et Mariton, à savoir que votre système est anticonstitutionnel. Voilà qui démontre une forme d’à peu...

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse sérieuse ! L’argumentation de notre collègue de Courson tient, si je puis dire, tout à fait la route. On ne peut légiférer avec des notions aussi subjectives que celle de « report significatif ». Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu le problème en instaurant le seuil de 2 500 véhicules p...

Ah ! La majorité se préoccupe quand même un peu de la hiérarchie des normes, de temps en temps !

Non à l’augmentation de la taxe de séjour ! J’espère d’ailleurs que c’est son oraison funèbre que nous prononçons car son augmentation ne devrait pas survivre à cette nuit, cela pour quatre raisons. La première est liée au « timing » : au début de la saison estivale, annoncer l’augmentation d’une taxe qui frappe de plein fouet l’industrie tour...

Madame Bechtel, je ne suis pas convaincu que l’existence d’un numerus clausus suffise à protéger les professions réglementées de toute concurrence interne ou internationale. En particulier, les taxis, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement, ne sont pas l’exemple le mieux choisi pour illustrer votre propos : les récentes ...

Le principe vaut peut-être pour tous les crédits d’impôt, mais il appartient au Parlement de faire preuve d’inventivité lorsque nécessité fait loi. En l’occurrence, vous ne pouvez pas nier qu’il y a une forme de distorsion. Si j’ai bien compris, les modalités du CICE privilégient certaines formes d’organisation des entreprises sur d’autres. Le...

Il s’agit en effet d’un gâchis. Votre idée de départ n’est donc pas bête. Réclamer le remboursement de l’argent public à ceux qui en ont bénéficié indûment me semble être une bonne idée.

Je ne vois pas pourquoi, quand je dis aux députés du groupe SRC qu’ils ont eu une bonne idée, cela les fait sourire !

Examinons en pratique leurs propositions. Le mécanisme proposé signifierait, en pratique, que les contrôleurs fiscaux ne se contentent pas de contrôler le respect de telle ou telle règle figurant dans le code des impôts, mais évaluent la manière dont l’entreprise est gérée. Je suis un peu réticent à cette idée, pour deux raisons. D’abord, parce...

Ce même taxi n’augmenterait pas non plus ses dividendes, ni ses hautes rémunérations. Où le placer sur votre carte de Tendre ? J’ai donc l’impression que vos propositions sont trop larges ; elles procèdent d’une bonne intention, mais elles seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, en raison de la diversité des bénéficiaires et, surt...