Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Madame Bechtel, je ne suis pas convaincu que l’existence d’un numerus clausus suffise à protéger les professions réglementées de toute concurrence interne ou internationale. En particulier, les taxis, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement, ne sont pas l’exemple le mieux choisi pour illustrer votre propos : les récentes ...

Le principe vaut peut-être pour tous les crédits d’impôt, mais il appartient au Parlement de faire preuve d’inventivité lorsque nécessité fait loi. En l’occurrence, vous ne pouvez pas nier qu’il y a une forme de distorsion. Si j’ai bien compris, les modalités du CICE privilégient certaines formes d’organisation des entreprises sur d’autres. Le...

Il s’agit en effet d’un gâchis. Votre idée de départ n’est donc pas bête. Réclamer le remboursement de l’argent public à ceux qui en ont bénéficié indûment me semble être une bonne idée.

Je ne vois pas pourquoi, quand je dis aux députés du groupe SRC qu’ils ont eu une bonne idée, cela les fait sourire !

Examinons en pratique leurs propositions. Le mécanisme proposé signifierait, en pratique, que les contrôleurs fiscaux ne se contentent pas de contrôler le respect de telle ou telle règle figurant dans le code des impôts, mais évaluent la manière dont l’entreprise est gérée. Je suis un peu réticent à cette idée, pour deux raisons. D’abord, parce...

Ce même taxi n’augmenterait pas non plus ses dividendes, ni ses hautes rémunérations. Où le placer sur votre carte de Tendre ? J’ai donc l’impression que vos propositions sont trop larges ; elles procèdent d’une bonne intention, mais elles seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, en raison de la diversité des bénéficiaires et, surt...