Égalité et citoyenneté
(Motion de rejet préalable)

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prêt à ta...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les ...

Après l'alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première foi...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements situés dans les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS. Le droit actuellement en vigueur n...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 5° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d'accueil des gens du v...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel ...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation.La fusion des EPCI ou des communes va conduire un certain nombre d'EPCI à devoir élaborer ou modifier leur programme local de l'h...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité que ce dernier, lors de son élaboration, puisse faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Le présent amendement supprime cette possibilité. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 septies permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social, alors qu'actuellement cette faculté n'est ouverte qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national. Il créé par conséquent un régime dérogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s'acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque o...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer la notion de « démocratie locative » par la notion de « représentativité locative », comme l'a proposé le Sénat. Le mot « démocratie » a un sens significatif et son utilisation n'est pas approprié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article redéfinit la notion de sous-occupation. Le Sénat l'a supprimé considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HL...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui autorise l'accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l'Insee, est un cavalier législatif. En commission, nouvelle lecture, la Ministre a même donné un avis de sagesse sur le rétablissement de cet article, estimant qu'il n'y avait pas de lien avec le texte.

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , au Maire ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI…). En commiss...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire » ; ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendement...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatricul...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE/ NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Cet ajout ...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Les systèmes de location voulue faisant encore l'objet d'expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d'un tel système de location voulue paraît prématurée. Le pré...

Supprimer les alinéas 26 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 26 à 34 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », renommé en commission « voulue », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, ...