Les amendements de Julien Dive pour ce dossier
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Sur la forme, ces dispositions n’ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III, et n’ont donc pas lieu d’y figurer. Par ailleurs, faire adopter des modifications profondes sur un sujet annexe au texte au détour d’amendements adoptés en commission est un procédé contestable alors qu’une proposition de loi est actuellement e...
