Les amendements de Julien Dive pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il tend à supprimer l’article 63, qui s’éloigne de l’esprit dans lequel a été introduite la procédure d’action de groupe par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées, et la barrière financière symbolique sert justement à faire la sélection entre les procédures solides, sérieuses...
