Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
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Une loi d’habilitation peut paraître technique, car le coeur des mesures ne fait pas l’objet d’un débat parlementaire, comme l’a rappelé Mme Dalloz dont je partage d’ailleurs le sentiment s’agissant de l’importance de la discussion parlementaire. Si le texte que nous examinons aujourd’hui est important, c’est parce qu’il va bouleverser – il n’...
Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’obligation de publication à la charge des entreprises prévue par l’article 8 du projet de loi. Il vous est proposé de préciser que la publication doit porter sur l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, plutôt que sur le champ prévu à ce stade dans le...
Nous parlons d’un sujet technique. Personne dans cet hémicycle – pas même la droite, qui s’oppose au texte – ne nie que les avancées réalisées par ce projet de loi sont considérables, du fait de la publication d’une partie des activités des sociétés extractives dans certains pays. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permette...
Je suis navrée de répondre à M. le secrétaire d’État sur un point très précis : la loi bancaire va au-delà de la directive CRD IV. Ce point est fondamental puisque nous sommes les premiers à avoir inscrit dans notre droit la publication de l’ensemble des grands groupes. C’est d’ailleurs à cela que fait référence le texte. Nous avions fait un pa...
L’article 20 concerne la durée du mandat des gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France. Il rend possible leur maintien en fonction au-delà de la limite d’âge afin de permettre que leur mandat atteigne la durée minimum fixée par le droit européen – même si ce dernier ne prévoit aucune règle s’agissant des sous-gouverneurs. Son appli...
Je me contenterai de rappeler M. le secrétaire d’État à son expérience passée de professeur de mathématiques : la froide réalité est que 59 et 6 font 65 et que, qu’on le veuille ou non, la limite de 65 ans est inscrite dans les textes européens. Cela veut bien dire qu’au-delà, une personne est considérée par la sagesse européenne, et non de ma ...
