Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 8)

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’obligation de publication à la charge des entreprises prévue par l’article 8 du projet de loi. Il vous est proposé de préciser que la publication doit porter sur l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, plutôt que sur le champ prévu à ce stade dans le...

Nous parlons d’un sujet technique. Personne dans cet hémicycle – pas même la droite, qui s’oppose au texte – ne nie que les avancées réalisées par ce projet de loi sont considérables, du fait de la publication d’une partie des activités des sociétés extractives dans certains pays. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permette...

Je suis navrée de répondre à M. le secrétaire d’État sur un point très précis : la loi bancaire va au-delà de la directive CRD IV. Ce point est fondamental puisque nous sommes les premiers à avoir inscrit dans notre droit la publication de l’ensemble des grands groupes. C’est d’ailleurs à cela que fait référence le texte. Nous avions fait un pa...