Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 20)

L’article 20 concerne la durée du mandat des gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France. Il rend possible leur maintien en fonction au-delà de la limite d’âge afin de permettre que leur mandat atteigne la durée minimum fixée par le droit européen – même si ce dernier ne prévoit aucune règle s’agissant des sous-gouverneurs. Son appli...

Je me contenterai de rappeler M. le secrétaire d’État à son expérience passée de professeur de mathématiques : la froide réalité est que 59 et 6 font 65 et que, qu’on le veuille ou non, la limite de 65 ans est inscrite dans les textes européens. Cela veut bien dire qu’au-delà, une personne est considérée par la sagesse européenne, et non de ma ...