Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 41)

Ces amendements sont les premiers d’une série portant sur le financement et l’accompagnement à l’exportation des entreprises, et plus exactement des PME. Ils sont relatifs à la COFACE. L’amendement no 2561 reprend un amendement du précédent rapporteur général du budget qui demandait un rapport d’évaluation sur la réassurance-crédit de court te...

Pour accompagner nos PME à l’exportation, un projet de brevet communautaire est en cours. L’idée est assez simple : les inventions d’une entreprise qui dépose un brevet en France devraient être protégées au moins partout au sein de l’Union européenne. Nous avons tous reçu des témoignages sur des PME qui se sont fait piller leurs inventions non ...

L’objectif est bel et bien de faire en sorte qu’une entreprise qui est protégée en France le soit partout en Europe. Sinon, à quoi rime de déposer un brevet ? Je suis un peu désolée que nous n’arrivions pas à trouver un équilibre, mais le message est clair : nous devons faire en sorte que nos PME puissent exporter en toute sécurité en Républiq...

Il y a une profession réglementée qui n’a pas fait l’objet de débats lors de la première partie du présent projet de loi : c’est celle de conseil en propriété intellectuelle. C’est une profession réglementée importante aujourd’hui, dont l’objet est d’accompagner la propriété intellectuelle de nos petites entreprises. Nous proposons par cet ame...

Juste un mot sur le sous-amendement précédent du rapporteur : il supprime l’obligation pour les conseils en propriété intellectuelle d’accompagner les PME… L’essentiel, c’est l’égalité du territoire, qui demeure, mais peut-être un jour aurons-nous les deux ensemble ! L’amendement no 2781 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapp...

C’est un amendement un peu différent, dont l’objet est de nous faire réfléchir à la mise en place en France, à terme, d’un pool spécifique de magistrats spécialisés en propriété intellectuelle auprès des tribunaux. C’est une recommandation de l’OCDE qui date de nombreuses années. Quand un cas de violation de la propriété intellectuelle arrive d...