Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 17)

Je souhaite poursuivre l’interrogation de Mme Rabault : combien nous coûterait une éventuelle sanction de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 si nous ne nous mettions pas en conformité avec le droit communautaire ? Surtout, qui va payer ?

D’habitude, lorsque la France est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de ses obligations européennes, c’est l’État français qui doit régler l’addition. J’entends dire qu’une amende payée par l’État français serait préférée à une réduction des rentrées fiscales pour nos amis corses. Je pense que la suggestion...

…afin de nous conformer totalement au droit de l’Union européenne, tout en octroyant une compensation financière à la collectivité territoriale de Corse.