Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
22 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL479 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Retiré)
Mme Berger
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2017, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie élect...
11/01/2016 — Amendement N° CL478 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Berger
Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...
