Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

22 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL476 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
Mme Berger

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...

11/01/2016 — Amendement N° CL475 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Berger

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Les prestataires mentionnés aux 1. et 2. du présent I ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article, lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets prot...