Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
22 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL476 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
Mme Berger
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...
11/01/2016 — Amendement N° CL477 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Berger
I. - Après l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-4. - Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateforme respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des consommateurs de leurs services. « Un décret précise les modalité...
