Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
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Cet amendement est issu des recommandations du rapport que nous présenterons avec Pierre Lellouche dans quelques jours sur l’exterritorialité du droit américain. Il porte sur la problématique du transfert d’informations, notamment industrielles et économiques, des entreprises françaises à l’étranger dans le cadre des procédures dite de monitori...
