Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
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C’est un petit amendement qui permet de suivre une recommandation récente de la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle a rendu récemment sur la réforme de la politique de protection des majeurs. Ce PLF propose déjà plusieurs mesures, comme l’ajout de 5 millions d’euros au programme no 166 « Justice judiciaire » aux dépenses destinées à la vé...
De fait, nous n’avons pas eu dans l’hémicycle de débat sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sapin 2 ». Ce sera sans doute à l’occasion d’un autre amendement. Cependant, vous avez tout à fait raison : la réduction de fait des pouvoirs du PNF, suite à la décision du Conseil constitutionnel, devra conduire notre hémicycle à...
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel afin de déplacer des crédits en faveur du Parquet national financier. J’en profite pour demander à notre ministre ce qu’il propose, s’agissant des moyens mis à disposition pour le Parquet national financier. Ses compétences ont en effet été réduites par le Conseil constitutionnel. Mais la loi ...
