Séparation et régulation des activités bancaires
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, à l'issue de l'examen du texte dans les deux assemblées ne restaient que treize articles en discussion, étant donné que nous étions ...

La commission mixte paritaire a donc finalement retenu le texte du Sénat qui limite l'obligation aux comptes consolidés. Il faudra sans doute que nous nous assurions, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, que cette disposition n'est pas trop restrictive. Il n'en reste pas moins que c'est une avancée historique vers la transparen...

Enfin, sur les règles d'utilisation des comptes de personnes défuntes, la CMP a retenu le texte du Sénat.

La disposition introduite au Sénat et relative au remboursement de la monnaie électronique a été supprimée. La commission mixte paritaire a donc abouti à un texte commun. Ce projet de loi est une étape essentielle dans l'effort de régulation financière et traduit un engagement de campagne du président de la République. C'est pourquoi je vous i...

car il y aura bien évidemment d'autres crises financières, d'autres crises économiques. On pourrait parler par exemple, et certains l'ont fait, du fameux shadow banking, même s'il n'est pas abordé dans notre texte. Il fait naître beaucoup d'inquiétudes. De toute évidence, c'est un sujet complexe, et des mesures réglementaires sur l'assurance-...

On pourrait aussi s'interroger sur la question des risques systémiques venant d'autres pays, émergents notamment, qui ne se sentent pas, sans doute à raison d'ailleurs, parfaitement liés par nos objectifs de régulation actuels. Ces questions se posent toujours, ces menaces sont toujours présentes. Cette finance avide et cupide que nous essayon...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette deuxième lecture de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires nous permet de construire bien plus qu'une loi de régulation. Grâce aux nombreuses mesures ayant permis d'enrichir le texte adoptées par l'A...

Le Sénat, quant à lui, a instauré deux plafonds, le premier applicable aux plus modestes et le second aux autres clients. Sans trancher, la commission des finances a relevé les effets pervers de ce double mécanisme, qui se présente comme protecteur des plus modestes mais désavantage les classes moyennes. Nous aurons le débat au moment de l'exa...

prélève 1 400 euros par mois sur le compte de son fils : 1 200 euros de revenus, 1 400 euros de frais financiers prélevés ! Le scandale est énorme. J'espère qu'à l'issue de la discussion de cette loi, nombre de Français pourront retourner vers leur banque et dire : « Ces méthodes-là, ces méthodes de voyous, c'est terminé. »

Cinquième tournant de cette loi : vous nous l'avez annoncé, monsieur le ministre, vous nous proposez de légiférer sur les rémunérations de la finance, les rémunérations des dirigeants de banques et traders. Je l'ai dit en introduction, la régulation par la loi est incontournable lorsque les intérêts individuels ne s'apaisent pas. Nous sommes c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'examen par notre assemblée du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important de cette législature. Il fait partie de ces moments où la politique et la démocratie démontrent leur force, en prenant la responsabilité de redessiner le monde ...

Les recherches en économie prouvent que les périodes de forte mobilité internationale des capitaux ont, de manière répétée, produit des crises bancaires internationales. Pour autant, la crise de 2008 est la seule crise qui soit comparable à la grande dépression des années 1930. La seule comparable par son impact sur l'emploi : 13 millions de ch...

Des bulles comme nous en avons connu tant dans l'histoire économique sont arrivées un peu partout sur les marchés. Des bulles provoquées par des politiques monétaires en plein dérapage dans les années 2000. Quand ces bulles ont éclaté, la crise s'est immédiatement étendue à l'ensemble des banques de l'OCDE, lesquelles ont entraîné dans leur chu...

Au passage, cette crise a pris en otage les États qui, comme le nôtre sous la précédente majorité, se sont laissé prendre en otages, contraints de sauver les banques de gré ou de force pour ne pas encore prolonger la chute et, surtout, pour sauver la confiance des populations dans leur compte en banque. Notre responsabilité est de veiller qu...

Elle appelle à une révolution dans la régulation de la finance. Car la dépression financière et économique de 2008 impose une réforme non plus seulement prudentielle, mais bien structurelle, du système bancaire.

Elle révèle deux périls majeurs pour la stabilité globale, notamment pour la stabilité financière, périls qui n'étaient même pas évalués par la régulation prudentielle : le risque systémique d'une part, l'aléa moral d'autre part.

Depuis la crise financière, seules des mesures de renforcement prudentiel ont été prises. J'ai d'ailleurs rappelé dans mon rapport le président Carrez qui l'a lu pourra le confirmer l'ensemble des renforcements des mesures prudentielles prises entre 2008 et 2012. Ce qui manque, c'est la vraie réponse à la crise de 2008, c'est-à-dire des réf...

Aucune évolution notable n'a été suivie par la France pour apporter une réponse structurelle aux dysfonctionnements du secteur financier. Nous mesurons ainsi toute l'opportunité et l'ambition du présent projet de loi qui concerne directement l'activité bancaire et son encadrement, et ce, monsieur le ministre, vous l'avez dit à plusieurs reprise...

Réduire ce risque systémique, c'est tout l'objet du titre I du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il prévoit un dispositif de séparation des activités bancaires par une filialisation étanche des activités les plus susceptibles de faire l'objet d'une contamination systémique.

Le projet de loi suit sur ce point les recommandations du rapport Liikanen et s'insère parfaitement dans les réflexions actuelles au niveau européen. Les activités pour compte propre des banques ne pourront plus avoir de contact avec la banque de dépôt ou d'investissement. Les investissements non sécurisés dans les hedge funds ne pourront plus ...