Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 1er)
Les amendements de Karine Berger
Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/02/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 707 - Article 17 quinquies (Retiré)
Mme Berger
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
