Séparation et régulation des activités bancaires
(Avant l'article 17 bis)

Défavorable pour des raisons liées à des problématiques de statistiques. (L'amendement n° 231, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mon cher collègue, vous demandez des publications par secteur d'activité et par région. Or en Limousin, par exemple, nous allons trouver seulement une ou deux entreprises dans certains secteurs d'activité. Dans ce cas, votre demande reviendrait à publier les montants de crédits alloués à une entreprise de manière systématique et par trimestre, ...

C'était bien le point que je soulevais auprès de notre collègue Hammadi : la double condition par secteur d'activité et par région qui nous fait entrer dans un croisement d'informations beaucoup trop fin. Quant au point que vous soulevez, monsieur Paul, sauf erreur de ma part, les expériences intéressantes menées aux États-Unis sont réalisées ...

rapporteure. en tout cas sur des zones plus larges que les régions françaises. Continuons à réfléchir sur la meilleure façon de vérifier la politique de crédits du système bancaire auprès des PME en France, sans que l'information cible trop une entreprise, un secteur d'activité ou un territoire, même si je comprends tout à fait la logique du ...