Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17 quater)

Le droit au changement de compte est déjà garanti par le principe de liberté contractuelle qui s'applique aux conventions de compte. L'ériger en obligation dans la loi paraît superflu. Je vous invite donc, monsieur Abad, à retirer cet amendement même si je comprends le problème pratique que vous évoquez implicitement. Dans le cas contraire, l'a...