Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
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Par son existence même, le projet de loi montre le caractère fondamental de ces questions. Le titre VI présenté par le Gouvernement vise à assurer une plus grande effectivité au droit au compte et à limiter les refus d'accès à un compte bancaire. À cet égard, il y a deux manières différentes de procéder : celle que vous proposez, et celle qui ...
La gratuité des services bancaires de base est un élément important, mais qui existe déjà. La législation en vigueur prévoit déjà la gratuité de ces services bancaires de base. Vous avez donc raison de dire que c'est un élément crucial, mais vous ignorez que votre demande est déjà satisfaite !
