Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 22)

Favorable. Cette simplification et cet allègement de la procédure de surendettement, qui pourra ainsi être conduite plus rapidement, vont dans le bon sens pour nos concitoyens confrontés à ces situations. (L'amendement n° 305, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)