Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 21 bis a)

La commission des finances estime que le Sénat est parvenu à un équilibre satisfaisant en prévoyant que le consommateur est informé sur les seuls frais liés aux irrégularités et incidents. Augmenter les informations transmises au consommateur, comme le propose cet amendement, peut à notre sens avoir pour effet de diluer la portée des informatio...