Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
4 amendements trouvés
07/01/2014 — Amendement N° 363 au texte N° 1639 - Article 25 (Retiré)
Mme Berger
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'ordonnance numéro 2011‑862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidimiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires devait intervenir dans un...
07/01/2014 — Amendement N° 362 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Berger
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/01/2014 — Amendement N° 361 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Berger
L'article L. 222‑6 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment...
07/01/2014 — Amendement N° 360 au texte N° 1639 - Après l'article 33 quinquies (Retiré)
Mme Berger
Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113‑1 du code forestier. Ces avis sont portés à la connaissanc...
