Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Cet amendement vise à instituer, pour la baisse des cotisations patronales que nous votons aujourd’hui, les mêmes mécanismes de contrepartie que ceux qui avaient été prévus pour les allégements dits Fillon de 2008. Il avait été précisé en 2008 que les allégements de cotisations pouvaient être annulés au bout de trois ans si, entre temps, aucun ...