Désignation des conseillers prud'hommes

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas, cela a déjà été évoqué par mes collègues, sur l’usage des ordonnances qui limite le débat parlementaire. J’aimerais surtout insister sur les raisons avancées pour modifier la désignation des conseillers prud’homaux et justifier la suppression d’une élection démocratique qui concerne 19 millions de sal...

Par cet amendement, je souhaite ajouter dans l’alinéa 1, après les mots « du caractère paritaire de la juridiction », les mots « en tenant compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emploi et des non syndiqués. » En fait, dans la rédaction actuelle du texte, le processus de désignation des conseillers exclut les dem...

Les syndicats n’accepteront pas, et c’est légitime, de désigner des salariés qui ne sont pas syndiqués chez eux ; or le principe de la liberté syndicale s’oppose à la création d’une obligation d’adhésion pour accéder à la charge de conseiller prud’homme. Il y a un risque réel d’inconstitutionnalité liée à cette création d’un monopole syndical.

Je voudrais répondre à Mme la rapporteure, qui m’a fait relire les neuf points de l’article premier : je ne vois pas où pourrait être incluse la demande qui est faite. Cependant, je veux bien faire confiance à M. le ministre qui s’engage à tenir compte de cette demande, même si je reste quand même inquiète du risque d’inconstitutionnalité soule...

Cet amendement rejoint la dernière remarque que j’ai faite lorsque je suis intervenue tout à l’heure quant aux moyens complémentaires alloués aux juridictions prud’homales. La suppression des élections en raison de leur coût laissant présager des économies, je souhaite que celles-ci soient réaffectées au bon fonctionnement de la justice prud’ho...

Cet amendement complète le précédent. Il concerne les moyens mis à disposition des conseils prud’homaux, et plus précisément la formation. Cela a été dit : l’allongement des mandats pose nécessairement la question de la formation des conseillers prud’hommes. Les économies que le Gouvernement entend réaliser en supprimant les élections devraien...

Je suis relativement satisfaite par les annonces de monsieur le ministre. Qui peut le plus peut le moins ! Je retire donc cet amendement.