Désignation des conseillers prud'hommes

À l'alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'allongement des mandats pose la question de la formation des conseillers prud'hommes. Les économies que le gouvernement souhaite faire en supprimant les élections doivent être réaffectées en augmentant notamment le nombre d'heures de formation des conseiller...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° L'allocation de moyens complémentaires aux juridictions prud'homales. » Exposé sommaire : Une partie des économies effectuée par la suppression des élections devra être réaffectée pour le bon fonctionnement de la justice prud'homale Cela permettrait l'augmentation du nombre de greffiers et...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en tenant compte de l'intégration des organisations syndicales, des demandeurs d'emplois et des non syndiqués ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dans le texte autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance un certain nombre d'éléments. L'audience doit être...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ». Exposé sommaire : Les conseillers sont en poste depuis 2008, soit 9 ans de mandat. Cela les éloigne nécessairement de la réalité de la vie de l’entreprise et ne permet pas le renouvellement nécessaire qui est pourtant un fondement de la démocr...