Simplification de la vie des entreprises
(Article 7)

Comme M. Travert, je propose d’aller un peu plus loin que ce que propose l’article 7. Celui-ci habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction en organisant des modalités alternatives à l’enquête publique. L’amendement v...

Je présenterai simultanément l’amendement no 31 rectifié, par rapport auquel l’amendement no 32 rectifié est un amendement de cohérence. Il vise à modifier dès à présent le code de l’urbanisme sans recourir à une ordonnance, contrairement à ce que prévoit l’article 7. En effet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, le deuxième alinéa de l...