Simplification de la vie des entreprises
(Article 10)

Je souscris aux propos de la rapporteure. Nous avons abordé cette question lors de nos débats en commission. L’amendement du Gouvernement, qui rétablit la rédaction du projet de loi initial, a soulevé un tollé parmi les distributeurs indépendants. Ils estiment que cette disposition va aboutir à leur disparition. Nous ne sommes donc pas rassurés...