Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Il s’agit de préciser le contenu de l’ordonnance de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale, prévue par l’article 13. Parmi les cinquante mesures présentées par le Conseil de la simplification, les propositions nos 26 et 28 prévoyaient la suppression de certaines obligations déclaratives, dont la déclaration des honoraire...
