Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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En lisant l’article 19, monsieur le secrétaire d’État, je me demande si nous sommes réellement en train d’examiner un texte de simplification de la vie des entreprises car il s’apparente davantage à un texte sur la simplification de la vie de l’administration.
Certains actes et certaines lettres émises par l’administration sont dispensés de signature. Or certaines ont une importance capitale pour les récipiendaires, notamment celles qui font courir un délai de réponse. Dès lors, il est nécessaire de procéder à un envoi par lettre avec accusé de réception. C’est le cas des actes pris en application de...
Je souhaiterais une réponse du Gouvernement sur le fond. Certes, mon amendement est mal rédigé, mais qu’est-ce qui nous garantit d’une bonne réception par les entreprises des situations que je viens d’évoquer ?
