Simplification de la vie des entreprises
(Article 27)

L’adoption de l’amendement no 87 fait paraître mon amendement no 36 redondant. Il vise le même objectif et j’aimerais que M. le ministre me précise s’il sera satisfait par la rédaction de l’ordonnance, notamment pour ce qui est des services spéciaux qui ont un régime de commandes publiques spécifique, question que nous avions évoquée en commiss...

Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration dès lors que ceux-ci sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché, quelques fois par des entreprises ayant moins d’un an. En commission, il a été indiqué qu’un décret devrait prochainement traiter de ce suje...