Simplification de la vie des entreprises
(Après l'article 30)

Cet amendement porte sur la procédure de l’aval. Nous l’avons déjà évoqué en commission mais je n’ai pas été convaincue par les arguments avancés : je souhaite être tenace sur cette question. L’aval est une garantie personnelle donnée par un débiteur au profit d’un créancier professionnel, habituellement un établissement bancaire, ayant pour s...