Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la loi relative à la consommation du 17 mars dernier.
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Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la loi relative à la consommation du 17 mars dernier.
