Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL305 au texte N° 3318 - Article 4 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
I. - Supprimer l'alinéa 6 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opport...
11/01/2016 — Amendement N° CE25 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opportunité de publication des documents offerte à l'administration. En effet, il est paradoxal à la fois d'afficher le souhait de contraindre l'administration à publier ses documents ; tout en leur laissant le choix de décider ce qu'elles vont publier. ...
