Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL336 au texte N° 3318 - Article 4 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'application de cet article s'imposera aux personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est compris entre 50 et 250, trois ans après la date d'application pour les personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est supérieur à 250. » Exposé sommaire : Le présent amendement...
11/01/2016 — Amendement N° CL308 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière
Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 2° De toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'amendement supprime l'alinéa 15 car les « fichie...
