Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

122 amendements trouvés


12/01/2016 — Amendement N° CE24 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme de La Raudière

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». II. En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'application de cet article s'impose aux personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est compris entre ci...

12/01/2016 — Amendement N° CE46 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme de La Raudière

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...

12/01/2016 — Amendement N° CE39 au texte N° 3318 - Article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux clients. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer les messages qu'il a émis ou reçus au ...

12/01/2016 — Amendement N° CE22 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement et les amendements de suppression des articles 22 et 23 le suivant viennent supprimer la section 3 consacrée à la loyauté des plateformes. Les travaux européens sur le sujet des plateformes sont actuellement en cours, la commission européenne vient de lancer une consultation à ce...

12/01/2016 — Amendement N° CE34 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière

I. Compléter l'alinéa 14 par les mots : « de toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploitées par un système de traitement automatisé ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'amendem...

12/01/2016 — Amendement N° CE37 au texte N° 3318 - Article 34 (Tombe)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...

12/01/2016 — Amendement N° CE36 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
Mme de La Raudière

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ainsi que l'existence ou non d'...

12/01/2016 — Amendement N° CE21 au texte N° 3318 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Abroger le Titre II. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le cas ...

12/01/2016 — Amendement N° CE44 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'ARCEP dans son avis sur le projet de loi, la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique ne doit pas être sous-estimée. En effet, il n'existe aujourd'hui pas d...

12/01/2016 — Amendement N° CE38 au texte N° 3318 - Article 34 (Tombe)
Mme de La Raudière

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

12/01/2016 — Amendement N° CL309 au texte N° 3318 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme de La Raudière

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL304 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le seuil (passage de 250 à 50 agents/salariés) à compter duquel les administrations seront tenues de rendre public en ligne, les docu...

12/01/2016 — Amendement N° CL321 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après le huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cé...

11/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

11/01/2016 — Amendement N° CL395 au texte N° 3318 - Article 43 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'orientation de la demande, et donc des financements, vers des solutions d'accessibilité innovantes spécialisées plutôt que d'encourager le recours à un Centre Relai Téléphonique (CRT) faisant appel à des acteurs non spécialisés e...

11/01/2016 — Amendement N° CL362 au texte N° 3318 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL318 au texte N° 3318 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public » Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. C...

11/01/2016 — Amendement N° CL319 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 8 par les mots : «  et des standards applicables. » Exposé sommaire : Comme le souligne l'ARCEP dans son avis sur le projet de loi, la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique ne doit pas être sous-estimée. En effet, il n'existe aujourd'hui pas ...

11/01/2016 — Amendement N° CL352 au texte N° 3318 - Article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...