Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

On peut noter que de nombreuses d’interrogations émergent sur tous les bancs de l’hémicycle à propos de cet article. Même si l’on peut comprendre l’objectif louable de définition d’un cadre juridique stable susceptible de permettre le développement de l’économie du partage entre particuliers tout en garantissant les professionnels des secteurs ...

…cet article soulève néanmoins certaines questions : non seulement celle du seuil, qui vient d’être évoquée par Mme Laclais, mais aussi celle de savoir ce qui entre en ligne de compte dans les revenus. J’ai à ce propos deux questions bien précises à vous poser, monsieur le secrétaire d’État – et j’aimerais avoir des réponses. Premièrement, les...