Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
126 amendements trouvés
17/04/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mar...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...
17/04/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Duboi...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures...
17/04/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gi...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...
16/04/2013 — Amendement N° 541 au texte N° 922 - Article 2 A (Irrecevable)
Mme de La Raudière
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : L’article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l’occasion de rappeler que l’institution du mariage doit rester fondée sur l’altérité des époux.
16/04/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 922 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mari...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère néc...
