Consommation
(Article 23)

Vous devriez être d’accord avec cet amendement, en quelque sorte de repli par rapport aux autres. Il vise en effet à faire du nom d’une commune une marque collective, dès lors que cette commune aurait adopté un règlement d’usage en ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Ce...