Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Je voulais juste rectifier les propos de M. le rapporteur, qui a dit quelque chose de faux : l’article présent dans la loi Lefebvre était exactement le même que celui-là. Il était donc bien prévu l’intervention d’un juge.
Ne prétendez donc pas le contraire ! Quand vous vous êtes opposés il y a moins de deux ans – pas vous personnellement, monsieur le rapporteur, car vous n’étiez pas encore député –, quand certains de vos collègues présents ici ce soir se sont opposés à ce texte, c’était justement pour les mêmes motifs que ceux avancés par Lionel Tardy.
Nous vous disons simplement que vous avez changé d’avis en deux ans, c’est tout ! Le dispositif est en effet le même, alors ne venez pas dire que nous avons voulu exclure le juge, parce que c’est faux !
