Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le contrat passé entre la Commission européenne et les États-Unis, communément appelé « Safe Harbor ». De quoi s’agissait-il ? Cet accord, passé en 2000, permettait aux entreprises américaines telles que Google, Facebook, ...
…que les États-Unis présentaient les garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Les révélations d’Edward Snowden sur l’utilisation de nos données par les États-Unis et la NSA nous ont apporté les preuves éclatantes du contraire. Les États membres auraient dû être beaucoup plus vigilants à l’époque de ces négociations. J’ai l’im...
Monsieur le Premier ministre, voilà quatre mois que l’agent de la NSA, Edward Snowden, a révélé que le monde entier était mis sur écoute par les États-Unis, grâce à la coopération de sociétés privées américaines. De nombreux pays se sont indignés dès le mois de juin 2013. Silence radio du côté du Président de la République et du Premier ministr...
Monsieur le Premier ministre, pourquoi le Gouvernement français a-t-il tant tardé à réagir suite à l’affaire Prism ? Pourquoi n’avez-vous pas inscrit le sujet du contrôle et de la gouvernance de l’internet à l’agenda du Conseil de l’Europe, alors même qu’il sera discuté des sujets touchant le numérique ?
