Biodiversité
(Après l'article 40)

Cet amendement de mon collègue Denis Baupin propose de renvoyer à l’ordonnance le soin de désigner l’autorité compétente pour délivrer la décision unique tenant lieu des diverses autorisations requises. En zone économique exclusive, l’autorité compétente est le préfet maritime. Il s’agit de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la ...