Projet de loi de finances pour 2016
(Seconde délibération)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État et aux collectivités locales en cas d'accident nucléair...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d'intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 ins...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d'une taxe poids lourds régionale. Exposé sommaire : Le transport routier est un mode de transport très polluant : par tonne de marchandise c'est l'avion qui a la première place en termes d'émissions de CO2, mais en pourcentage global...

I. – L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre X, le mot : « nationale » est remplacé par le mot : « régionale » ; 2° Au 1° du I de l'article 270, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° L'article 275 est ainsi modifié : a) Le 2 est abrogé ; b) Au 3, les mots : « compris entre 0...

L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2017, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. «...

L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I. du présent article. ...

I. – Le 2 de l'article 266decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s'entend par installation, ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par ...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par trois colonnes ainsi rédigées : TARIF (en euros) 201720182019 7,479,9712,47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommati...

I. – Le premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique , », sont insérés les mots : « , de froid » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , la fourniture de froid » ; 3° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu'...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou d'eau chaude sanitaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° De pompes à chaleur, dont la finalité est la production d'eau chaude sanitaire ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le présent article n'est applicable qu'aux s...

I. – Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Alors que le mal-logement touche trois millions et demi de personnes dans notre pays et que le budget de l'État est rogné de toutes parts dans le but de limiter le déficit des fi...

I. – Le montant de l'impôt sur les sociétés est augmenté de 3 % pour les entreprises qui confient l'exécution d'au moins 30 % des marchés publics conclus avec le maître de l'ouvrage à un sous‑traitant au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. II. – Le I est applicable pour les métiers, production et service...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1bis. Le crédit d'impôt ne s'applique, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, que dans la limite d'un plafond ...

I.- Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en...

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2333‑2, » la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑24 est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inf...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités locales en cas d'accident nucléai...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...