Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier
142 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD538 au texte N° 3442 - Article 35 bis (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, Mme Allain, M. Alauzet
I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». II. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « recensement », insérer le mot : « exhaustif ». Exposé sommaire : Afin que l'article 35 bis ait une portée forte en terme de protection des chemins ruraux, il est préférable qu'il soit demandé ...
27/02/2016 — Amendement N° CD516 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Alauzet
Rédiger ainsi cet article : Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IVTER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. « Art. 1386-20. – Le dommage à l'environnement...
