Questions orales sans débat
(Augmentation des recours contre les permis de construire en région midi-pyrénées)

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la région Midi-Pyrénées connaît actuellement une recrudescence considérable et anormale des recours contentieux à l’encontre de permis de construire. En dépit de l’ordonnance du 18 juillet et du décret du 1er octobre 2013 visant à durcir les conditions de recours, f...