Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, il devient urgent de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence française et européenne en matière de contrôle de la régularité du séjour des étrangers. Il est urgent aussi de supprimer ce délit de solidarité si contesté et si contestable. Tout...

L'allongement du délai de saisine du juge des libertés de quarante-huit heures à cinq jours constitue un recul de l'État de droit. Les étrangers peuvent être privés de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative et expulsés avant leur passage devant le juge judiciaire, même en cas d'irrégularités. En commission, monsieur le mi...

Par ailleurs, nous ne pourrons nous exonérer de revenir sur le cas de Mayotte, département français qui comporte un système juridique d'exception en matière d'immigration. Sans ignorer la complexité de la situation, il me semble impératif de limiter, comme en métropole, la rétention des familles avec enfants et de mettre en oeuvre l'ensemble de...