Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier
7 amendements trouvés
05/12/2016 — Amendement N° 275 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, M...
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ...
05/12/2016 — Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Mme Rabault, M. Vignal, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Galut, M. Juanico, M. Roig, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. William...
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...
05/12/2016 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Vignal, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Galut, M. Roig, M. Boudié, M. Juanico, Mme Bourguignon, M. William Dumas, M. C...
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...
03/12/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Colas, M. Potier, Mme Mazetier, Mme Guittet, M. Bardy, Mme Récalde, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Larouss...
Le 3 de l'article 150ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %. « L'alinéa précéden...
03/12/2016 — Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Colas, M. Potier, Mme Mazetier, Mme Guittet, M. Bardy, Mme Récalde, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Larouss...
L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, visées au I, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent ...
30/11/2016 — Amendement N° CF9 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, ...
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne suivante : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ)60 00...
30/11/2016 — Amendement N° CF21 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Vignal, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Galut, M. Juanico, M. Roig, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. William Dumas, M. C...
Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Au II de l'article L. 2333‑34 : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :...
