Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/09/2013 — Sous-Amendement N° 1392 à l'amendement N° 280 au texte N° 1329 - Article 48 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Dumont
Supprimer les Exposé sommaire : L'ANCOUS serait chargée de contrôler et de sanction le ????.
