Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 28 Nombre de suffrages exprimés: 26 Majorité absolue: 14 Pour l’adoption: 4 contre: 22 (L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 27 novembre, après les questions au Gouvernement.
