Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

 « Personne ne conteste au corps social le droit d’hospitaliser des malades en souffrance mentale qui ne sont pas en état de consentir aux soins ni celui » « de rechercher les auteurs d’infraction pour les identifier les juger et, le cas échéant, les condamner. » « Mais personne ne devrait contester davantage, que ce malade, cet auteur d’infract...

Les six années d’existence de cette institution ont permis la mise en oeuvre d’un contrôle important. En effet, fin 2013, 800 lieux de privation de liberté auront été visités sur les 5 000 existants que sont les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et de rétention douanière, les dépôts des tribunaux, les centres et lieux de ...

Aussi, confirmant implicitement l’autonomie du contrôleur général des lieux de privation de liberté, le texte que nous examinons cet après-midi – et je veux à cette occasion saluer le travail remarquable de la rapporteure au Sénat, Catherine Tasca –, tire les leçons de l’expérience du contrôle au cours de ses six années d’existence. Les mesure...

Chers collègues, nous vous proposons aujourd’hui d’adopter ce texte qui conforte l’action du contrôleur, clarifie les modalités de son action et protège ses interlocuteurs. Il est nécessaire à la pérennité et à l’effectivité du contrôle. Par ailleurs, la faculté pour les parlementaires de visiter à tout moment les lieux de privation de liberté ...

Comme nous l’avons expliqué plusieurs fois en commission, cet article est nécessaire pour mettre la législation française en conformité avec les dispositions de la directive « retour ». Ce texte nous impose de « prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé ». Or il n’y a pas à l’heure actuelle en France un tel système de contrôle, ho...

Je comprends bien les interrogations de M. Larrivé. Je trouve d’autant plus surprenant que des membres de l’UMP aient déposé cet amendement que c’est grâce à l’UMP qu’en 2009 une modification de cohérence a permis aux députés européens de visiter les lieux de privation de liberté. Il est logique de leur permettre de saisir aussi le contrôleur g...

Je pense sincèrement qu’il existe un malentendu entre nous. La loi de 2007 ne prévoit que le droit d’effectuer des visites pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Or, on a constaté un nombre de saisines individuelles très important : plus de 4 000 l’an dernier. La loi étant silencieuse sur ce point, le contrôleur général a...

Le délai que vous proposez risque de se révéler trop rigide. Dans certains cas de visites très longues et d’observations très denses du contrôleur général, un délai maximum de trois mois peut s’avérer beaucoup trop court – l’histoire l’a prouvé. Le système retenu par la proposition de loi, qui prévoit un délai de réponse fixé par le Contrôleur ...

Je maintiens pour ma part que cela peut servir à quelque chose. Pourt commencer, l’article 4 rend systématique la publication d’avis de caractère général du contrôleur général. Bien évidemment, cela ne s’applique pas aux rapports de visite. Il est vrai que M. Delarue, que nous avons tous salué de façon unanime, a toujours publié tous ses travau...

Le texte adopté par le Sénat prévoyait effectivement une peine d’emprisonnement d’un an pour le nouveau délit d’entrave. J’ai proposé de supprimer cette peine d’emprisonnement et de ne conserver que l’amende de 15 000 euros pour deux raisons. Premièrement, je considère qu’une peine d’emprisonnement qui n’est jamais prononcée et qui n’a quasimen...

Je répondrai enfin à un argument développé à l’appui de l’amendement n° 9, qui n’a pas été repris par M. Poisson, mais qui figure dans son exposé sommaire. Je ne crois pas qu’il y ait de disproportion manifeste entre les peines encourues en cas de violation du secret des correspondances entre le contrôleur général et une personne privée de libe...

Comme vous venez de le souligner, monsieur Tardy, cette commission de suivi de la détention provisoire résulte d’un amendement parlementaire à la loi de juin 2000 de notre ancienne collègue Frédérique Bredin et de notre collègue Alain Tourret. Aux termes de cette loi, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et p...

Cet amendement est effectivement important. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable. L’article 7, tel qu’il figure dans la proposition de loi, interdit à l’administration pénitentiaire de contrôler les communications téléphoniques et les correspondances entre le Contrôleur et les personnes détenues ainsi que tout...